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PROFESSIONS REGLEMENTEES

Date : 02/08/2018

PROFESSIONS REGLEMENTEES – DROIT DE L’UNION EUROPEENNE. Premier commentaire. Thierry Bontinck, Marie Forgeois. La directive 2018/958/UE sur le contrôle de proportionnalité a été publiée au JOUE ce 9 juillet 2018.

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