JOURNAL DE DROIT EUROPEEN

Anaïs Guillerme et Thierry Bontinck publient dans le dernier numéro du Journal de droit européen (JDE , Septembre 2017, p. 267) un commentaire de la décision du 13 avril 2017, Janssen Cilag contre France de la Cour européenne des droits de l’homme. La CEDH estime que le système français de visites et saisies dans le domaine du droit de la concurrence est compatible avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’appréciation par la Cour du caractère nécessaire et proportionné de l’ingérence que constituent les opérations de visites et saisies est critiquable.