TVA SUR LES LOYERS

La Belgique est l’un des derniers États européens où il n’est pas possible d’opter pour l’application de la TVA à la location immobilière, avec pour conséquence que le prix des loyers est structurellement poussé à la hausse.

Cela devrait changer au 1er janvier 2019, date à partir de laquelle l’assujetti belge devrait pouvoir opter pour soumettre à la TVA les loyers relatifs à ses immeubles commerciaux.

Le nouveau régime permettra au bailleur qui facture la TVA sur le montant du loyer de déduire la TVA payée en amont sur le coût de ses travaux de construction et de rénovation. Le locataire pourra lui récupérer la TVA mise sur son loyer, dans la limite de son droit à déduction. S’il dispose d’un droit à déduction total, la mesure sera neutre pour les deux parties, permettant une économie de 21% sur les coûts liés à l’immeuble.

Nous sommes à votre disposition pour déterminer l’impact de la mesure sur vos projets en cours et à venir.  N’hésitez pas à contacter Me Yaël Spiegl (http://www.daldewolf.com/fr/avocats/associes/yael-spiegl.aspx) pour plus d’informations.

Pour lire la suite de l'article, cliquez ici